Texte 1974062412

24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974062412
Page
9962
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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