Texte 1974042436

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1974
Numéro
1974042436
Page
8875
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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