Lex Iterata

Texte 1974082606

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative aux crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1974
Numéro
1974082606
Page
13394
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex