Lex Iterata

Texte 1974090509

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1974
Numéro
1974090509
Page
12738
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex