8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des carreaux céramiques de revêtement et de pavement

ELI: Justel
Source
Publication: 10-9-1974
Numéro: 1974070805
Page: 11015
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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