Lex Iterata

Texte 1974012909

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974012909
Page
5428
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex