Lex Iterata

Texte 1974100711

7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1974
Numéro
1974100711
Page
14618
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex