Lex Iterata

Texte 1974070303

3 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant la section d'Auderghem à Courrière de l'autoroute Bruxelles-Namur-Ardennes au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1974
Numéro
1974070303
Page
9923
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex