Lex Iterata

Texte 1974032503

25 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974032503
Page
6314
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex