Lex Iterata

Texte 1974011103

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1974011103
Page
1224
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex