Lex Iterata

Texte 1974122304

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1975

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1975
Numéro
1974122304
Page
1169
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex