Lex Iterata

Texte 1974011856

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juin 1973, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1974
Numéro
1974011856
Page
3203
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex