Lex Iterata

Texte 1974092004

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 29 mai 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1974
Numéro
1974092004
Page
12331
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex