Lex Iterata

Texte 1974111304

13 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1974
Numéro
1974111304
Page
13792
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex