Lex Iterata

Texte 1974010718

7 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1974010718
Page
1111
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex