Lex Iterata

Texte 1974032116

21 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1959 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la Pêche et déterminant l'échelle d'un grade particulier

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1974
Numéro
1974032116
Page
6606
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex