Lex Iterata

Texte 1974123108

31 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL - Jette. - Ecole communale subventionnée, avenue de Levis Mirepoix 129. - Suppression de la deuxième classe maternelle du régime néerlandais au 1er septembre 1974. - Improbation

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1975
Numéro
1974123108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex