Lex Iterata

Texte 1974022015

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1974
Numéro
1974022015
Page
6011
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex