Lex Iterata

Texte 1974110454

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1974-1980, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1974
Numéro
1974110454
Page
13429
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex