28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 17-4-2013
Numéro: 2013031203
Page: 23582
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-28/18
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2013
Texte modifié: 2010031449
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans la version française de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, l'article 6, § 5 est remplacé par la disposition suivante :

" L'Institut peut décider que, pour les zones où les inondations sont dues aux eaux souterraines, l'élaboration de cartes des zones inondables est limitée au scénario visé au § 2, 1° ".

Bruxelles, le 28 mars 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

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