Article 1er.- Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), le point d) est remplacé comme suit :
d)les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail;
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK