Texte 2013003230
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal de 9 mars 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005 est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005 ".
Art. 2.Dans le même arrêté royal, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe1 jointe au présent arrêté.
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2013.
Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Annexe 1er à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme 27 décembre 2005
Déclaration-Régularisation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43902)
Art. N2.Annexe 2.
Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005
Attestation-Régularisation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43905)
Art. N3.Annexe 3.
Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme 27 décembre 2005
Attestation-Régularisation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43907)