5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base pour les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-1-2014
Numéro: 2013207404
Page: 5105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-05/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié: 2013035858
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-01-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 17-05-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.