5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base pour les institutions de médiation de dettes agréées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-1-2014
- Numéro
- 2013207404
- Page
- 5105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-05/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2013035858
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-01-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 17-05-2019>
