Lex Iterata

Texte 2022034267

16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
9-12-2022
Numéro
2022034267
Page
91150
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-16/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex