Texte 2013205859
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. La Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l'obligation prévue à l'article 16bis, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables une dérogation à celle-ci pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité. "
Art. 2.L'article 12, alinéa 2, 3°, du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Dans le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, partie II, titre VII, chapitre II, il est inséré une section 4, comportant les articles R.142bis à R.142quater, rédigée comme suit :
" Section 4. - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail
Art. R142bis. Les zones à enjeux spécifiques désignées en vertu de l'article 16bis de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables en raison du risque d'eutrophisation des eaux de surface sont reprises à l'annexe XIXbis du présent Code.
Art. R142ter. Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.
Art. R142quater. Les zones visées à l'article 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et à l'article D.52-1 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau sont les zones de baignade et d'amont telles que visées à l'annexe IX. "
Art. 4.Dans l'article R.114 du même Code, les mots " marqués d'une astérisque " sont remplacés par le mot " visées ".
Art. 5.A l'annexe IX de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1°les astérisques sont chaque fois abrogés;
2°les mots " (*) voir article R 114. " sont abrogés.
Art. 6.Dans le même Code, il est inséré une annexe XIXbis rédigée comme suit :
" Annexe XIXbis. - Zones à enjeux spécifiques
Code de la masse d'eau | Nom |
DG07R | Grande Gette I |
HN15R | Grande Honnelle |
LE23R | Hilan I |
LE24R | Hilan II |
LE27R | Ruisseau de Mahoux |
LE28R | Ruisseau des Forges |
MM08R | Ruisseau du Fagnolle |
MM17R | Ruisseau de la Jonquière |
MM22R | Ruisseau de Feron |
MM25R | Ruisseau des Fonds de Leffe |
MM26R | Molignée I |
MM28R | Bocq I |
MM29R | Ruisseau de Crupet |
MM30R | Bocq II |
MM31R | Burnot |
MM37R | Ruisseau de Massembre |
MV02R | Ruisseau de Solières |
MV07R | Hoyoux I |
MV08R | Ruisseau du Triffoy |
MV16R | Berwinne I |
MV17R | Berwinne II |
MV25R | Gueule I |
MV26R | Gueule II |
MV27R | Iterbach |
OU22R | Ourthe II |
OU23R | Eau de Somme |
OU33R | Marchette II |
SA02R | Thure |
SA03R | Hantes |
SA04R | Biesmes l'Eau |
SA11R | Eau d'Heure III |
SA15R | Ruisseau d'Hanzinne I |
SA17R | Biesme I |
SA26R | Ruisseau d'Hanzinne II |
VE05R | Bach |
VE08R | Ruisseau de Bilstain |
".
Art. 7.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 octobre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO