Texte 2013205859

17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
31-10-2013
Numéro
2013205859
Page
83318
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-17/07
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2013
Texte modifié
19700805042005A27314
belgiquelex

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables est remplacé par ce qui suit :

" Art. 8. La Direction territorialement compétente du Département de la Nature et des Forêts peut accorder aux personnes soumises à l'obligation prévue à l'article 16bis, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables une dérogation à celle-ci pour les terres faisant l'objet d'un pâturage très extensif favorable à la biodiversité. "

Art. 2.L'article 12, alinéa 2, 3°, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, partie II, titre VII, chapitre II, il est inséré une section 4, comportant les articles R.142bis à R.142quater, rédigée comme suit :

" Section 4. - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail

Art. R142bis. Les zones à enjeux spécifiques désignées en vertu de l'article 16bis de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables en raison du risque d'eutrophisation des eaux de surface sont reprises à l'annexe XIXbis du présent Code.

Art. R142ter. Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.

Art. R142quater. Les zones visées à l'article 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et à l'article D.52-1 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau sont les zones de baignade et d'amont telles que visées à l'annexe IX. "

Art. 4.Dans l'article R.114 du même Code, les mots " marqués d'une astérisque " sont remplacés par le mot " visées ".

Art. 5.A l'annexe IX de la partie réglementaire du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

les astérisques sont chaque fois abrogés;

les mots " (*) voir article R 114. " sont abrogés.

Art. 6.Dans le même Code, il est inséré une annexe XIXbis rédigée comme suit :

" Annexe XIXbis. - Zones à enjeux spécifiques

Code de la masse d'eau Nom
DG07R Grande Gette I
HN15R Grande Honnelle
LE23R Hilan I
LE24R Hilan II
LE27R Ruisseau de Mahoux
LE28R Ruisseau des Forges
MM08R Ruisseau du Fagnolle
MM17R Ruisseau de la Jonquière
MM22R Ruisseau de Feron
MM25R Ruisseau des Fonds de Leffe
MM26R Molignée I
MM28R Bocq I
MM29R Ruisseau de Crupet
MM30R Bocq II
MM31R Burnot
MM37R Ruisseau de Massembre
MV02R Ruisseau de Solières
MV07R Hoyoux I
MV08R Ruisseau du Triffoy
MV16R Berwinne I
MV17R Berwinne II
MV25R Gueule I
MV26R Gueule II
MV27R Iterbach
OU22R Ourthe II
OU23R Eau de Somme
OU33R Marchette II
SA02R Thure
SA03R Hantes
SA04R Biesmes l'Eau
SA11R Eau d'Heure III
SA15R Ruisseau d'Hanzinne I
SA17R Biesme I
SA26R Ruisseau d'Hanzinne II
VE05R Bach
VE08R Ruisseau de Bilstain

".

Art. 7.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

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