17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 31-10-2013
- Numéro
- 2013205859
- Page
- 83318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2013
- Texte modifié
- 19700805042005A27314
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-05-23/42, art. 28,15°, 002; En vigueur : 29-11-2024>
