26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 11-10-2013
- Numéro
- 2013024358
- Page
- 72696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2013
- Texte modifié
- 2005022510
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
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