23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Article 1er.A l'article 5, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, entre les mots "le travailleur visé à l'article 3" et les mots "par un chômeur complet indemnisé" les mots "et qui, à la fin de son contrat de travail, n'a pas atteint l'âge de 62 ans" sont insérés.

Art. 2.L'article 1er de cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est d'application aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint, au plus tard au 31 décembre 2014, l'âge de 60 ans.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.