Texte 2013011462

6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-9-2013
Numéro
2013011462
Page
65617
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-09-06/03
Entrée en vigueur / Effet
16-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme

(Pour le règlement, voir : 2013-09-06/04)

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