Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le premier alinéa, les mots "la période budgétaire en cours de sept ans" sont remplacés par le membre de phrase "la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014 inclus";
2°au deuxième alinéa, le membre de phrase", et pour les investissements ayant trait aux demandes d'aide à l'investissement introduites jusqu'au 31 décembre 2014 inclus " est inséré entre le membre de phrase "l'article 6, § 2, 4° " et les mots "aucune subvention-intérêt n'est accordée";
3°il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
" Le montant maximal d'aide accordé par entreprise et ayant trait aux demandes d'aide à l'investissement introduites jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, ne peut pas dépasser 80.000 euros. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS