30 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural

Article 1er.Article 1. Article unique. Au titre II de l'arrête ministériel du 11 juin 2008 relatif à la conclusion de contrats de gestion et l'octroi des compensations en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural, modifié par les arrêtés ministériels des 1er octobre 2010 et 9 juillet 2012, il est inséré un chapitre IX, comprenant l'article 61/1, rédigé comme suit :

" Chapitre IX. Procédure et conditions pour la prolongation des contrats de gestion jusqu'au 31 décembre 2014

Art. 61/1. Les paquets de gestion suivants repris à un contrat de gestion qui prend fin le 31 décembre 2013 peuvent être prolongés jusqu'au 31 décembre 2014 inclus :

1°les paquets de gestion suivants relatifs à la protection des espèces :

a)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des prés, remise de date de fauche;

b)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des prés, remise de date de pâturage;

c)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des prés, conversion des terres arables en prairie pluriannuelle et fauchage;

d)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des prés, conversion des terres arables en prairie pluriannuelle et pâturage;

e)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des prés, bandes refuges;

f)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des champs, bandes herbeuses mixtes;

g)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des champs, bandes herbeuses labourées;

h)paquet de gestion axé sur la gestion des oiseaux des champs, cultures alimentaires pour oiseaux;

2°les paquets de gestion relatifs à la gestion des tournières;

3°L'objectif de gestion axé sur la restauration, le développement et l'entretien des petits éléments paysagers;

4°les paquets de gestion relatifs à la gestion botanique;

5°les paquets de gestion suivants relatifs à la lutte contre l'érosion :

a)paquet de gestion axé sur l'aménagement et l'entretien de bandes-tampon herbeuses;

b)paquet de gestion axé sur l'aménagement et l'entretien de couloirs herbeux;

c)paquet de gestion axé sur l'aménagement et l'entretien de digues de terre avec fondrière;

6°paquet de gestion mesures pour une fertilisation réduite.

En concertation avec le gestionnaire, la société établit le projet de contrat de prolongation du contrat de gestion. La société transmet le projet de contrat de prolongation du contrat de gestion au gestionnaire. La société fera parvenir les exemplaires du contrat de prolongation signés par le gestionnaire, sous peine de déchéance du contrat de prolongation, et ce au plus tard le 31 décembre 2013.

Les dispositions reprises au contrat de gestion qui prend fin le 31 décembre 2013 s'appliquent pendant la prolongation du contrat de gestion. Le gestionnaire qui a respecté ses obligations, perçoit l'indemnité de gestion, visée au contrat de gestion, pour la période pour laquelle le contrat de gestion a été prolongé.".

Bruxelles, le 30 septembre 2013.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE