Texte 2013011564
Article 1er.Les emplois figurant au plan de personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.Est abrogé l'arrêté royal du 18 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.
| CADRES LINGUISTIQUES DU BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE | ||||
| Degré de la hiérarchie | Cadre néerlandais | Cadre français | Cadre bilingue néerlandais | Cadre bilingue français |
| 1 | 50 % | 50 % | ||
| 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
| 3 | 60 % | 40 % | ||
| 4 | 60 % | 40 % | ||
| 5 | 60 % | 40 % | ||
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques du Bureau d'intervention et de restitution belge.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE