Article 1er.§ 1er. Pour l'exercice d'imposition 2013 et les exercices d'imposition suivants les modèles de formulaire de déclaration visés par l'article 6, § 1er, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont fixés dans l'annexe Ire de cet arrêté.
Les formulaires de déclaration doivent être envoyés au redevable par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par poste normale.
§ 2. Le redevable qui, en application du paragraphe premier, reçoit son formulaire de déclaration, doit renvoyer ce formulaire, rempli et signé, par poste normale à l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse déterminée par cette administration.
Art. 2.Le redevable qui, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doit procéder à une notification au fonctionnaire désigné par le gouvernement en utilisant les formulaires fixés dans l'annexe II de cet arrêté.
Cette notification doit être envoyée par le redevable par poste normale ou par e-mail au fonctionnaire délégué à l'adresse déterminée par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2bis.[1 § 1er. L'article 29 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur au 1er août 2014.
§ 2. L'administration fiscale peut, dans le cadre de son fonctionnement, signer des documents individuels de façon électronique [2 ...]2.
L'administration peut aussi opter pour la signature électronique de plusieurs documents à la foi [2 ...]2.
Dans ce cas des attestations seront utilisées qui indiquent quels documents ont été signés.
§ 3. L'administration fiscale peut offrir au redevable la possibilité de signer des documents individuels par voie de signature électronique. Cette signature se fait au moyen de l' e-ID du redevable concerné.
["2 Par l'envoi d'un document \224 l'administration fiscale via [3 l'application informatique mise \224 disposition par l'administration fiscale"° , le redevable signe ce document électroniquement.]2
§ 4. Les procédures liées aux signatures électroniques susmentionnées seront mises en place dans l'application informatique " SAP ", l'application informatique " Documentum " et les applications informatiques qui se greffent aux applications susmentionnées telles qu'elles ont été implémentées au sein de l'administration fiscale [4 ou au sein des partenaires avec lesquels l'administration fiscale collabore]4.
§ 5. La signature électronique visée aux paragraphes 3 et 4 ne doit pas être certifiée pour être valable dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale.]1
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(1Inséré par ARR 2014-07-25/23, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2014)
(2ARR 2017-01-26/03, art. 5, 005; En vigueur : 31-01-2017)
(3ARR 2018-11-08/05, art. 1, 009; En vigueur : 30-11-2018)
(4ARR 2021-10-28/16, art. 1, 011; En vigueur : 01-11-2021)
Art. 3.L'article 30 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur au jour que cet arrêté entre en vigueur.
La gestion électronique des dossiers visés au paragraphe premier de l'article 30 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale se fait par les applications informatiques " roles ", " fast view ", " UEP ", " Compos " et le software " Delphi ", " Foxpro " et " Approach " sur lesquels ces applications sont basées.
["1 La gestion \233lectronique des dossiers susmentionn\233s peut aussi se faire par l'application informatique \" SAP \", l'application informatique \" Documentum \" et les applications informatiques qui se greffent aux applications susmentionn\233es telles qu'elles ont \233t\233 impl\233ment\233es au sein de l'administration fiscale."°
["2 La gestion \233lectronique des dossiers susmentionn\233s peut aussi se faire par [3 l'application informatique mise \224 disposition par l'administration fiscale"° ]2
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(1ARR 2014-07-25/23, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2014)
(2ARR 2017-01-26/03, art. 6, 005; En vigueur : 01-02-2017)
(3ARR 2018-11-08/05, art. 1, 009; En vigueur : 30-11-2018)
Art. 4.L'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale met les formulaires visés à l'article 2 de cet arrêté à disposition des personnes qui doivent les utiliser.
Ceci se fait par la mise à disposition de ces formulaires sur un site-web choisi par l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. L'administration susmentionnée fournit aussi ces formulaires sur la demande des personnes mentionnées dans l'alinéa 1er.
Art. 4bis.[1 Si le redevable y consent, l'avertissement-extrait de rôle et le premier rappel, visés à l'article 12 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, peuvent lui être envoyés ou notifiés au moyen de l'application informatique mise à disposition par l'administration fiscale.]1
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(1Inséré par ARR 2019-01-17/05, art. 1, 010; En vigueur : 08-02-2019)
Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.- Formulaire de déclaration
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2013, p. 16143-16168)
MODIFIE PAR :
<ARR 2015-01-15/11, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2015>
<ARR 2016-02-25/14, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2016>
<ARR 2017-03-31/06, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2017>
<ARR 2018-02-01/08, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2018>
<ARR 2018-06-14/02, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2018>