Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1°Au § 1er, intitulé " I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE ", l'intitulé " Catégorie 3 " est complété par la prestation suivante :
" 699952-699963
Ensemble des clips pour stérilisation utilisés lors de la prestation 432692-432703 ou 432316-432320 . . . . . U 70 ";
2°§ 16, intitulé " I. Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive ", intitulé " Catégorie 3 " est complété par l'intitulé et la prestation suivants :
" Clips pour stérilisation
699952-699963 ";
3°§ 18, a), intitulé " I. Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive " est complété par l'intitulé et la prestation suivants :
" Clips pour stérilisation
699952-699963 ".
Art. 2.A l'article 35bis, intitulé " I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE ", intitulé " Catégorie 1b " de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, à la description de la prestation 732896-732900, les mots " à l'exception des clips pour stérilisation " sont insérés entre les mots " matériel implantable " et les mots " utilisé lors de la prestation ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX