7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2017 et mise à jour au 12-07-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 22-11-2013
Numéro: 2013031923
Page: 87029
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-07/27
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2017-04-20/19, art. 2, 003; En vigueur : 12-07-2017>

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