Texte 2013204514

24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-8-2013
Numéro
2013204514
Page
53265
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-24/03
Entrée en vigueur / Effet
23-08-2013
Texte modifié
2007037167
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1re, jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2, jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'annexe VIII du même arrêté, la phrase " Un aidant indépendant doit également présenter des feuilles d'imposition démontrant que pour la période concernée, il a déclaré des revenus résultant de l'activité indépendante. " est abrogée.

Art. 4.L'article 22 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Annexe.

Art. N1.Annexe I. - Programme des cours pour starters type A, tels que visés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

But et contexte des cours généraux et spéciaux pour starters, des stages et du test d'installation

En ce qui concerne la législation générale :

a)aménagement du territoire, politique des autorisations environnementales et politique de l'eau,

b)Décret relatif aux engrais,

c)politique agricole de l'UE,

d)contrats de gestion,

e)agriculture biologique,

f)guides pratiques,

g)emploi.

Reprise d'exploitation :

a)aspects importants en cas de reprise, contrat de reprise,

b)entrepreneuriat VLIF,

c)possibilités de financement pour starters + exercices,

d)formes d'exploitation, sociétés,

e)législation sur le bail à ferme, servitudes, politique foncière,

f)droit matrimonial, droit héréditaire,

g)assurances, gestion des risques, calcul de dommages, responsabilité.

Aspects sociaux, familiaux et éthiques :

a)statut social des indépendants + sécurité sociale,

b)rapports famille - entreprise.

Structures dans le secteur agricole et horticole :

a)services et institutions au service de l'agriculture;

b)agriculture à l'échelle provinciale, régionale, fédérale, européenne et mondiale.

Fiscalité :

a)déclaration d'impôt : comptabilité et forfaitaire,

b)régime TVA

Comptabilité :

a)théorie,

b)pratique,

c)comptabilité économique,

d)rentabilité dans le secteur agricole et horticole

Gestion financière :

a)concepts généraux

b)plan financier

c)planning des liquidités

Compétences d'entrepreneur

a)relations commerciales

b)fonctionnement du marché

c)coopération

d)responsabilité sociale

e)organisation de l'entreprise

10°Applications informatiques pour l'agriculture et l'horticulture

Des moments d'autoréflexion et d'auto-évaluation sont intégrés dans le cours.

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Art. N2.Annexe II. - Programme des cours pour starters type B, tels que visés à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

Approche économique et sociale de la branche d'activité :

a)rentabilité, calcul du coût,

b)comptabilité,

c)en fonction de la branche d'activité :

a. régimes d'impôt spécifiques,

b. politique du personnel spécifique,

c. utilisation de labels de qualité et étiquetage.

Obligations administratives pour la branche d'activité.

Aspects de législation et d'environnement pour la branche d'activité :

a)production intégrée,

b)production durable,

c)logement respectueux des animaux,

d)aspect sanitaire,

e)obligations légales en matière de bien-être des animaux

Entrepreneuriat spécifique au secteur :

a)innovation

b)écoulement

c)systèmes de gestion de la qualité

Présentation socio-économique d'une entreprise

Visites à l'entreprise, pour autant que des restrictions sanitaires n'y fassent pas obstacle

Aspects techniques (techniques culturales, alimentation, mécanisation,...).

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

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