Texte 2013011423
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°"la loi du 19 juillet 2012" : la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
2°"l'arrêté royal du 20 septembre 2012" : l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
3°"l'arrêté royal du 12 mai 1927" : l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;
4°"l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012" : l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;
5°"l'Institut" : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Art. 2.Le régime de la semaine de quatre jours prévu aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 et aux articles 4 à 6 et 8 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 est rendu applicable à l'Institut.
Art. 3.Le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, prévu aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 et aux articles 8 à 10 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 est rendu applicable à l'Institut.
Art. 4.Pour l'application de l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les termes mentionnés dans la colonne 1 doivent être remplacés par les termes qui sont placés en regard dans la colonne 2 :
| Colonne 1 | Colonne 2 |
| Autorité dont il relève | Le Conseil |
| Président du comité de direction, fonctionnaire dirigeant ou leur délégué | Le Conseil |
Art. 5.L'arrêté royal du 12 mai 1927 est rendu applicable à l'Institut.
Art. 6.Pour l'application de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012, les termes mentionnés dans la colonne 1 doivent être remplacés par les termes qui sont placés en regard dans la colonne 2 :
| Colonne 1 | Colonne 2 |
| Supérieur hiérarchique immédiat | Supérieur hiérarchique |
| Titulaire de la fonction de management ou d'encadrement la plus proche du demandeur | Le membre du Conseil ayant la direction du service concerné |
| Fonctionnaire dirigeant | Le Conseil |
Art. 7.L'article 5 du présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2003.
Art. 8.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE