Texte 2013206735

8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures d'aide logistique admissibles aux subventions pour les services d'aide logistique pour l'année 2013

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-12-2013
Numéro
2013206735
Page
97995
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-08/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 4 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures d'aide logistique admissibles aux subventions pour les services d'aide logistique pour l'année 2013 est fixé à 33 050 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

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