Article 1er.La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du contrat-programme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer en vigueur en 2014.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN