Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2013, le montant visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2.550.000 euros.
La clé de répartition, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, précité, du même arrêté, est fixée, pour ladite année, comme suit :
a)Alliance nationale des Mutualités chrétiennes : 41,9900 %;
b)Union nationale des Mutualités neutres : 4,3035 %;
c)Union nationale des Mutualités socialistes : 29,2435 %;
d)Union nationale des Mutualités libérales : 5,9280 %;
e)Union nationale des Mutualités libres : 16,6235 %;
f)Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,7275 %;
g)Caisse des soins de santé de la S.N.C.B.-Holding : 1,1840 %.
Le montant par mille et le montant minimal forfaitaire, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, sont fixés pour cette même année à respectivement 3,373 et à 4.308,37 euros.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX