24 JANVIER 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'action sociale

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les dispositions générales des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres publics d'Action sociale, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" être nommé à titre définitif dans ce grade; y compter :

* une ancienneté de dix ans dont cinq ans dans le grade de niveau A, si l'agent n'est pas en possession d'un diplôme tel que prévu à l'article 3 § 2;

* une ancienneté de cinq ans dans le grade de niveau A, si l'agent est en possession d'un diplôme tel que prévu à l'article 3 & 2. "

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 2, le 4°, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, les mots " est égale à 97,5 % de l'échelle barémique " sont remplacés par " est égale à 100 % de l'échelle barémique ".

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2013.

Pour le Collège Réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK