Texte 2013207366

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-1-2014
Numéro
2013207366
Page
886
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-19/08
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 3, des statuts de la Société wallonne pour la Gestion d'un Financement alternatif comme suit :

" f) au financement d'études et à la mise en oeuvre de projets, éventuellement en collaboration avec des structures de redéploiement économique; ".

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

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