8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 18-3-2013
- Numéro
- 2013201142
- Page
- 16117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-08/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-07-04/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2017>
