8 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2017 et mise à jour au 14-07-2017)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18-3-2013
Numéro: 2013201142
Page: 16117
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-08/04
Entrée en vigueur / Effet: 28-03-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-07-04/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2017>

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