Lex Iterata

Texte 2013022466

30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-9-2013
Numéro
2013022466
Page
67696
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-30/43
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, à l'alinéa 3, le numéro d'ordre " 211525 " est inséré entre les numéros d'ordre " 211013-211024 " et les numéros d'ordre " 212015-212026 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX