Lex Iterata

Texte 2013003188

15 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration générale des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-6-2013
Numéro
2013003188
Page
36215
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-15/19
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2013
Texte modifié
2007003397
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger, " Washington " est remplacé par " Brasilia ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL