Article 1er.Dans l'arrêté royal du 17 août 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles, au § 1er de l'article 4, les modifications suivantes sont apportées :
1. Dans le tableau à l'alinéa 1er, les chiffres " 23,91 " sont remplacés par " 118,85 ";
2. Dans le tableau au 2e alinéa, les chiffres " 0 " et " 23,91 " correspondant à la Région wallonne sont respectivement remplacés par les mots " Max : 94,94 " et " Min : 23,91; max : 118,85 ",
Art. 2.Dans le même arrêté, un article 13 bis est inséré :
" Art. 13bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, les partenaires qui soumettent un dossier de candidature pour un projet appartenant à la catégorie 2 en Région wallonne doivent introduire leur projet auprès de l'INAMI, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles dans les 91 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous forme papier et sous forme électronique à l'adresse e-mail protocol3@inami.fgov.be "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX