22 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 2012 portant fixation de l'indemnisation des visiteurs qui évaluent les prestations des sociétés de logement social. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-4-2013
- Numéro
- 2013202207
- Page
- 23106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2012200037
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
