Texte 2013003175

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-8-2013
Numéro
2013003175
Page
48419
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/16
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2013
Texte modifié
2009003415
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts; ".

Art. 2.Dans l'article 5, du même arrêté, les mots " l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale " sont remplacés par les mots " l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ".

Art. 3.Dans l'article 8, 3°, du même arrêté, les mots " de la lutte contre la fraude fiscale " sont remplacés par les mots " de l'inspection spéciale des impôts ".

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

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