Lex Iterata

Texte 2014200032

12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du chef de département de l'entité des Routes et de la Circulation du département "West-Vlaanderen" portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'entité. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-1-2014
Numéro
2014200032
Page
4119
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-12/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)