Lex Iterata

Texte 2014014815

27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-1-2015
Numéro
2014014815
Page
1861
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex