Texte 2013031202
Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2012-2013, est prolongée jusqu'au 15 avril 2013 y compris.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 mars 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK