Lex Iterata

Texte 2013031202

28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-4-2013
Numéro
2013031202
Page
23581
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-28/17
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2012-2013, est prolongée jusqu'au 15 avril 2013 y compris.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK